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Arrêté du 11 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2016 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi

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Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les statuts de certains corps de la fonction publique et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 (Arrêté du 1er juillet 2013 sur la gestion des fonctionnaires dans les ARS) modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Arrête :

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Modification des statuts de plusieurs corps de la fonction publique

Résumé. L'arrêté modifie les statuts de plusieurs corps de la fonction publique, notamment ceux des ingénieurs du génie sanitaire, des médecins inspecteurs de santé publique et des administrateurs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2011Art. Annexe → Version 2Arrêté du 1er juillet 2013Art.Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 1-a → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2011
Art. Annexe
- Arrêté du 1er juillet 2013
Art. null
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. Annexe 1-a
- Arrêté du 1er juillet 2013

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3