Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 255-13 (Contenu des dossiers de demande d'autorisation)Art. R.255-13Contenu des dossiers de demande d'autorisationUn arrêté du ministre de l'agriculture définit ce qu'il faut fournir pour demander une autorisation de mise sur le marché des produits pour les plantes. et R. 255-14 (Règles pour évaluer les produits agricoles)Art. R.255-14Règles pour évaluer les produits agricolesUn ministre peut établir des règles pour aider à évaluer les produits utilisés en agriculture. ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 (Règles pour les engrais et produits agricoles)Règles pour les engrais et produits agricolesUn arrêté du 1er avril 2020 précise les règles pour les engrais et produits agricoles, en définissant les procédures d'autorisation et de mise sur le marché. fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 octobre 2020,
Arrête :