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Arrêté du 11 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les produits agricoles

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des produits agricoles doivent être envoyées à l'Anses en français avec une lettre, un formulaire et des documents supplémentaires si nécessaire.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 255-13 (Contenu des dossiers de demande d'autorisation) et R. 255-14 (Règles pour évaluer les produits agricoles) ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2020 (Règles pour les engrais et produits agricoles) fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 octobre 2020,

Arrête :

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Modification des règles de demande d'autorisation pour les produits agricoles

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des produits agricoles doivent être envoyées à l'Anses en français, avec une lettre, un formulaire et des documents supplémentaires si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020

Arrêté du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2