Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 7
Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 10 octobre 2019
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.