JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Article 1

Article 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 20 113 837 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.


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Version 1

Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 20 113 837 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.