Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 20 113 837 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 1
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Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 20 113 837 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.