Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 20 113 837 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0292 du 15 décembre 2017
Arrêté du 11 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 113 837 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2017.
Gérald Darmanin