En vigueur depuis le 16 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation des médicaments vétérinaires par les services de secours
Dispositions particulières.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-123-2 (Importation de médicaments vétérinaires : règles et exceptions) à R. 5141-123-5 (Contrôle des médicaments vétérinaires à l'importation) du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.