Arrêté du 11 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Dispositions particulières.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-123-2 (Importation de médicaments vétérinaires : règles et exceptions) à R. 5141-123-5 (Contrôle des médicaments vétérinaires à l'importation) du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Importation des médicaments vétérinaires par les services de secours

Résumé. L'arrêté précise que les règles d'importation des médicaments vétérinaires s'appliquent aussi aux services de secours, sous certaines conditions.

Dispositions particulières.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux médicaments vétérinaires classés comme stupéfiants ou psychotropes, ou contenant des substances classées comme telles.
Les conditions relatives aux demandes d'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-123-2 (Importation de médicaments vétérinaires : règles et exceptions) à R. 5141-123-5 (Contrôle des médicaments vétérinaires à l'importation) du code de la santé publique s'appliquent aux demandes introduites, dans le cadre des missions du service de santé et de secours médical, par le vétérinaire-chef ou le vétérinaire sapeur-pompier responsable.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Source : Légifrance