Arrêté du 11 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires) susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense (Missions des sapeurs-pompiers de Paris) susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2017

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Utilisation de médicaments vétérinaires par les services d'incendie

Résumé. Les pompiers peuvent utiliser des médicaments pour animaux afin de capturer, soigner et contenir les animaux domestiques ou sauvages.

Principe.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires) susvisé, et dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) du code général des collectivités territoriales susvisé, ainsi qu'à l'article R. 1321-20 du code de la défense (Missions des sapeurs-pompiers de Paris) susvisé, les services d'incendie et de secours peuvent acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention des animaux domestiques ou sauvages, et aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence qui y sont associés.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2017

Source : Légifrance