Arrêté du 11 décembre 2015

Article 7

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Article 7

La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance