Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords dans le secteur de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de :
- l'accord du 19 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 16.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer) ;
- l'avenant du 19 mai 2015 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 février 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.