Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.