Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un régime de santé pour l'enseignement privé hors contrat
Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les employés et employeurs de l'enseignement privé hors contrat devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.