Abrogé2 août 2017
Créé le 31 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 août 2017
En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mardi 1 août 2017