ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 4

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Déclaration annuelle des émissions et déchets par les exploitants

Résumé. Les exploitants d'établissements classés doivent déclarer annuellement leurs émissions de polluants, leur consommation et rejet d'eau, ainsi que la gestion de leurs déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance