ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur les frais de gestion des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté sur les frais de gestion des certificats d'économies d'énergie commence le 1er janvier 2015 et remplace l'ancien.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

Historique des versions

Source : Légifrance