Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Objet : fixation pour la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2015 l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-10Enregistrement des certificats d'économies d'énergieLes certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie. ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :