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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion des comptes et certificats d'énergie

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour ouvrir un compte d'énergie (106 euros) et enregistrer des certificats (4,15 euros par million de kWh) à partir du 1er janvier 2015.

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.

Objet : fixation pour la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2015 l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :

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Frais de tenue de compte pour les détenteurs d'énergie

Résumé. Les frais de tenue de compte pour les détenteurs de compte d'énergie incluent l'ouverture du compte et l'enregistrement des certificats.

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

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Frais d'ouverture de compte d'énergie

Résumé. Il faut payer 106 euros pour ouvrir un compte d'énergie.

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 106 euros.

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Frais d'enregistrement des certificats d'énergie

Résumé. Jusqu'à fin 2017, il coûte 4,15 euros par million de kWh pour enregistrer des certificats d'énergie.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.

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Nouvel arrêté sur les frais de gestion des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté sur les frais de gestion des certificats d'économies d'énergie commence le 1er janvier 2015 et remplace l'ancien.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

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Exécution d'un arrêté sur les frais de tenue de compte

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2014 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

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