Article 3
Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.
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Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.
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