ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 3

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Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.

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Frais d'enregistrement des certificats d'énergie

Résumé. Jusqu'à fin 2017, il coûte 4,15 euros par million de kWh pour enregistrer des certificats d'énergie.

Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.

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