ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 2

Créé le 24 décembre 2014

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 24 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017