JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Article 1

Article 1

A l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, les mots : « L'intervention professionnelle. » sont remplacés par les mots : « La défense et l'autoprotection. ».


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Version 1

A l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, les mots : « L'intervention professionnelle. » sont remplacés par les mots : « La défense et l'autoprotection. ».