Arrêté du 11 décembre 2013

Article 4

Créé le 20 décembre 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013