Abrogé12 août 2016
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 2
Créé le 19 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 août 2016
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2016art. 2
En vigueur du jeudi 19 décembre 2013 au jeudi 11 août 2016