Arrêté du 11 décembre 2012

Article 5

Créé le 7 avril 2013

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013