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Décret n°2012-796 du 9 juin 2012

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions du ministre délégué au budget

Résumé. Ce décret précise les missions et responsabilités du ministre délégué chargé du budget, notamment la gestion des finances de l'État avec l'aide du ministère de l'économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Rôles du ministre délégué chargé du budget

Résumé. Le ministre délégué chargé du budget gère les finances de l'État, comme les impôts et les dépenses publiques.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les questions relatives :
1° A la préparation du budget et à son exécution ;
2° A la comptabilité publique ;
3° Au domaine ;
4° Aux pensions ;
5° Aux impôts ;
6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
7° Aux douanes et droits indirects.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est consulté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions et services du ministre délégué au budget

Résumé. Le ministre délégué chargé du budget utilise les services du ministère de l'économie pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de signature pour le ministre délégué au budget

Résumé. Le ministre délégué au budget peut signer des actes et contresigner des décrets en lieu et place du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-796 du 9 juin 2012
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Article 3
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