Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation d'un pourcentage dans le code du travail pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe à 13 % le pourcentage mentionné dans l'article L. 6332-19 du code du travail pour l'année 2013.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance