En vigueur depuis le 20 décembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.