Arrêté du 11 décembre 2012

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance