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Arrêté du 11 décembre 2012

Section 5 : Le budget opérationnel de programme

Abrogée16 décembre 2015
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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Le responsable du budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Décret n°2012-1246 : Budgets opérationnels de programme).

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Le budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables, et une déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance du programme.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
Les objectifs du budget opérationnel du programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
Les indicateurs rattachés à ces objectifs présentent, sur le périmètre du budget opérationnel de programme, les résultats obtenus lors des exercices précédents, les résultats à atteindre au cours de l'année et, le cas échéant, les cibles pluriannuelles définies dans le projet annuel de performances.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars 2013 au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets).
Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 16 décembre 2015

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.

Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au mardi 15 décembre 2015

Section 5 : Le budget opérationnel de programme
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