JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;

Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu les avis n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du conseil de normalisation des comptes publics,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2012, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 102292 « Reprise sur autres fonds globalisés » est supprimé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est créé ;
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 1678 « Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 37 « Stock de marchandises » est renommé « Stock de marchandises et terrains nus » ;
― le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est renommé « Fournisseurs - Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions » ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et terrains nus » ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.

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Article 2

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard