JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu les avis n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du conseil de normalisation des comptes publics,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée comme suit :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 20841 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est supprimé ;
― le compte 208411 « Etat » est supprimé ;
― le compte 208412 « Territoire » est supprimé ;
― le compte 28041 « Subventions d'équipement aux organismes publics » est créé ;
― le compte 280411 « Etat » est créé ;
― le compte 280412 « Territoire » est créé ;
― le compte 28051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.

1 version

Article 2

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard