Arrêté du 11 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
La décision d'exclusion est prise par le président de la commission. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.

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En vigueur depuis le 10 février 2010

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Exclusion des candidats tricheurs

Résumé. Les candidats tricheurs ou perturbateurs sont exclus définitivement du concours, décision prise par le président de la commission.

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
La décision d'exclusion est prise par le président de la commission. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance