JORF n°0033 du 9 février 2010

Article 5

Article 5

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
La décision d'exclusion est prise par le président de la commission. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.


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Version 1

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.

La décision d'exclusion est prise par le président de la commission. Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.