Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, au premier alinéa de l'article 9, de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.