JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve, à l'article 9 (premier alinéa), de l'application des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.