Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 11 décembre 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines

du ministère de la défense :

Le chargé des fonctions de sous-directeur

de la fonction militaire,

H. de La Giraudière

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance

et des affaires financières

et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard