Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 11 décembre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 17 septembre 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2009.