Arrêté du 11 décembre 2009

Article 10

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Article 10

La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Création de la direction des finances publiques de l'Ain

Résumé. Un nouvel organisme, la direction départementale des finances publiques de l'Ain, est créé en fusionnant deux services existants.

La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.

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