JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Article 10

Article 10

La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.


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La direction départementale des finances publiques de l'Ain est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Ain et de la trésorerie générale de l'Ain.