JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au suivi aval de la qualité, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au suivi aval de la qualité, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.