Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais-Villages » récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.