Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 juillet 2007, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des chaînes thématiques, à l'exclusion :
― des termes : « au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire » figurant à l'article 5 (Maintien des garanties), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) ;
― du troisième alinéa de l'article 7 (Adhésion), comme étant contraire au principe d'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
― de l'article 12 (Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur), qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur, et, d'autre part, aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et imposant à l'assureur de maintenir la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
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