Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013
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Évaluation annuelle des personnels de l'intérieur
Les personnels visés à l'article 2 (Évaluation des fonctionnaires du ministère de l'intérieur) sont notés chaque année.