Arrêté du 11 décembre 2003

Article 18

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Article 18

L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services, au niveau central ou territorial, réunit avant la fin du premier semestre la conférence des chefs des services notateurs afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette conférence, sont examinées les modalités d'application du présent arrêté et notamment les règles prévues à l'article 17 (Réduction d'ancienneté pour les agents bien notés). Il est également procédé à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés.
Des modalités particulières de répartition peuvent être retenues, s'agissant notamment des contingents alloués aux services déconcentrés, pour tenir compte du faible effectif des corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013

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Organisation de la notation et répartition des réductions d'ancienneté

Résumé. Les chefs de service se réunissent pour organiser la notation des agents et répartir les réductions d'ancienneté selon leur performance.

L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services, au niveau central ou territorial, réunit avant la fin du premier semestre la conférence des chefs des services notateurs afin d'harmoniser au préalable les conditions de mise en oeuvre de la notation. Lors de cette conférence, sont examinées les modalités d'application du présent arrêté et notamment les règles prévues à l'article 17 (Réduction d'ancienneté pour les agents bien notés). Il est également procédé à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés.
Des modalités particulières de répartition peuvent être retenues, s'agissant notamment des contingents alloués aux services déconcentrés, pour tenir compte du faible effectif des corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance