JORF n°296 du 23 décembre 2003

Article 7

Article 7

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Grattepanche sont transférés de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes sur la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (Somme).


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Version 1

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Grattepanche sont transférés de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes sur la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (Somme).