Arrêté du 11 décembre 2002

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.

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En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 11 janvier 2003, les quantités en leur possession à la date du 6 janvier 2003.

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