JORF n°296 du 20 décembre 2002

Article 14

Article 14

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 13 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 13 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.