JORF du 4 janvier 2002

Article 4

Article 4

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets leur est interdit.
Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel, sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.


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Version 1

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets leur est interdit.

Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel, sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.