Créé le 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 janvier 1997
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.