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Arrêté du 11 décembre 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 7 janvier 1997

La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai 1996, intitulée Postes téléphoniques. - Caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

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Article 2

Créé le 7 janvier 1997

L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.

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1 cité

Article 3

Créé le 7 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre

En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1997

Arrêté du 11 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3