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Arrêté du 11 décembre 1996

fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;

Vu le décret n° 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 1990 sont abrogées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Jean Arthuis

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Arrêté du 11 décembre 1996
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Article 4
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