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Arrêté du 11 décembre 1996

JORF n°295 du 19 décembre 1996•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
    • Article 79
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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