En vigueur depuis le 1 janvier 1997
En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.
Arrêté du 11 décembre 1996
En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance