Créé le 3 janvier 1997
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
1 version
2 cités
Arrêté du 11 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 modifié fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 16 juillet 1996,
Créé le 3 janvier 1997
Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
1 version
Créé le 3 janvier 1997
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin
En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1997
Arrêté du 11 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes