Créé le 3 janvier 1997
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Créé le 3 janvier 1997
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En vigueur depuis le vendredi 3 janvier 1997