Créé le 31 décembre 1985
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2e alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
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Arrêté du 23 décembre 1985
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant la convention type prévue à l'article 6 (2e alinéa) du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles.
Créé le 31 décembre 1985
Est retirée l'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 24 décembre 1980.
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Créé le 31 décembre 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota : Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.*]
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : L'administrateur civil, A. COLLOT.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985
Arrêté du 23 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes